Conditions générales de vente
En utilisant les Services Fast Car Factory, vous acceptez d'être soumis aux présentes conditions.
1. Généralités
- 1.1. Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les rapports contractuels entre le client et Fast Car Factory concernant les marchandises et services offerts par Fast Car Factory, indépendamment du canal de distribution.
- 1.2. Les conditions du client contraires ou dérogeant aux présentes CGV ne sont valables que dans des cas isolés, lorsqu'elles ont été reconnues par écrit par Fast Car Factory et avant la conclusion du contrat.
- 1.3. Les CGV font partie intégrante de tous les contrats conclus entre le client et Fast Car Factory. Le client accepte les CGV lorsqu'il signe le formulaire d'inscription pour l'enregistrement du client ou lors de la première ouverture d'un compte. Les CGV s'appliquent également à tous les contrats futurs. Le client accepte également les CGV lorsqu'il passe sa commande. Les éventuelles modifications des CGV sont communiquées au client de manière appropriée. Le client accepte les CGV modifiées en passant sa commande suivante.
- 1.4. Les produits de Fast Car Factory sont destinés aux entreprises, ainsi qu'aux consommateurs.
- 1.5. La condition pour que le contrat conclu soit valable est que le client garantisse que son siège se trouve en Suisse ou au Liechtenstein.
- 1.6. Les produits de Fast Car Factory peuvent être commandés sur notre site Internet à travers la rubrique "Contact", ainsi que par e-mail, courrier et téléphone.
2. Offres / Commandes / Disponibilité des produits
- 2.1. La présentation des produits de Fast Car Factory au moyen de catalogues et de listes de prix constitue une invitation à faire une offre et n'engage pas Fast Car Factory.
- 2.2. La commande d'un produit (marchandise ou service) au travers d'un moyen de communication quel qu'il soit (e-mail, téléphone, courrier) constitue un engagement pour le client.
- 2.3. Un contrat entre le client et Fast Car Factory devient effectif au plus tard lorsque Fast Car Factory ne refuse pas la demande dans les trois jours ouvrables à compter de la réception de la commande. Le délai commence à courir un jour après la passation de la commande et est respecté si la prise de position de Fast Car Factory est envoyée ou communiquée au client le dernier jour du délai. Fast Car Factory se réserve le droit de refuser le traitement d'une commande sans justification de motifs, ou de procéder à des restrictions quantitatives.
- 2.4. À moins d'une mention contraire dans la confirmation de commande, les indications techniques, y compris celles concernant l'association de différents produits entre eux et / ou avec des véhicules, ainsi que les équipements d'ateliers existants et la description du produit dans les offres, les prospectus et les autres informations, ne constituent ni un engagement, ni une garantie de qualités juridiquement obligatoire. Les indications sont fournies par les fabricants ; raison pour laquelle Fast Car Factory décline toute responsabilité concernant l'exactitude des données techniques, leur intégralité, leur actualité et leur conformité avec l'emploi prévu par le client. Les prétentions du client relatives aux dommages directs ou indirects sont exclues, et il relève de la responsabilité exclusive du client de vérifier la conformité des produits avec l'emploi prévu par lui-même ou ses clients.
- 2.5. Fast Car Factory signale que, même après la conclusion du contrat, des modifications peuvent être apportées aux produits à livrer, à condition qu'elles n'aient pas d'influence sur ceux-ci, parce que les modifications sont faites par les fabricants ou que cela ne s'oppose pas aux intérêts légitimes et prépondérants du client.
- 2.6. Fast Car Factory ne fournit pas de garantie concernant la disponibilité des produits et se réserve de n'exécuter le contrat que dans la mesure où les produits commandés sont effectivement disponibles au dépôt de marchandises, ou si le fabricant ou le sous-traitant effectue une livraison ponctuelle à Fast Car Factory. En cas de justes motifs, Fast Car Factory peut échanger le produit d'une marque déterminée commandé par le client contre le produit fonctionnellement identique d'une autre marque sous 8 jours.
3. Livraison / Transfert des risques
- 3.1. La livraison est effectuée directement à l'adresse de livraison et à la personne de contact en Suisse indiquées par le client dans le cadre de son enregistrement comme client ou de la commande. Les livraisons à l'étranger ne sont pas effectuées. Le lieu d'exécution est celui où la marchandise est remise à l'entreprise de transports.
- 3.2. En semaine, les livraisons en Suisse sont effectuées en général dans les 24 heures, à l'exception des lubrifiants, des équipements d'entrepôts (commandes de stocks), ainsi que des équipements et des travaux d'atelier, qui impliquent des délais de livraison ou de fabrication plus longs. Sous réserve d'un accord individuel écrit contraire, les délais désignés ne sont que des indications approximatives, et Fast Car Factory n'assume aucune responsabilité quant à une date de livraison déterminée.
- 3.3. Le délai de livraison débute le jour suivant l'expiration du délai non utilisé, et présuppose que toutes les obligations du client (par ex. conditions de paiement, documents à fournir par le client, exécution d'obligations d'avancer des prestations) sont observées. Fast Car Factory est en droit d'honorer le contrat prématurément.
- 3.4. Si un délai de livraison ou de fabrication obligatoire a été convenu et ne peut être respecté par la propre faute de Fast Car Factory, le client est tenu d'adresser un rappel écrit à celui-ci et de lui fixer un délai supplémentaire de 30 jours au minimum pour l'exécution. En cas de livraison d'équipements d'ateliers, d'exécution de travaux d'atelier ou autres, le délai supplémentaire est adapté en conséquence. Si ce délai supplémentaire n'est pas non plus respecté, le client a le droit de résilier le contrat. Le client n'a pas droit à de plus amples dommages-intérêts.
- 3.5. Au cas où un délai de livraison ou de fabrication convenu ne peut pas être respecté pour des raisons non imputables à Fast Car Factory, le client n'a un droit de résiliation qu'à condition que le délai de livraison ou de fabrication ait été dépassé de plus de six semaines. Parmi les motifs non imputables à Fast Car Factory figurent le retard de l'approvisionnement propre aux fabricants ou sous-traitants, ainsi que les événements sur lesquels Fast Car Factory ne peut influer, par exemple les cas de force majeure, la guerre, les situations assimilables à la guerre, les troubles, les insuffisances étatiques, le renchérissement excessif des matières premières ou des moyens de transport, des interruptions du trafic ou des interdictions d'exportation, d'importation ou de transit.
- 3.6. Le choix du lieu d'expédition, de la voie d'acheminement et du moyen de transport est effectué au gré de Fast Car Factory, et sans garantie du transport le moins cher et / ou le plus rapide.
- 3.7. La livraison en Suisse s'effectue aux frais du client, qui prend en charge notamment les frais d'emballage ainsi que tous les types d'impôts, de taxes, d'émoluments, de droits de douane, etc. Ceci s'applique également en cas de livraisons partielles non imputables au client, ou lorsque le client commande plusieurs produits à choix.
- 3.8. Pour toutes les livraisons, y compris le retrait de la marchandise par ses propres soins, le risque est transféré au client aussitôt que la marchandise est prête pour l'expédition ou a été remise au transporteur ou au client qui enlève la marchandise par ses propres soins. Toute responsabilité pour avaries de transport est exclue.
- 3.9. Fast Car Factory peut refuser des livraisons ou l'exécution de travaux lorsque le client a des créances échues impayées.
4. Obligation de réception / Annulation
- 4.1. Le client est tenu de réceptionner les produits livrés par Fast Car Factory. Lorsque le client refuse la livraison, Fast Car Factory peut soit poursuivre dans l'exécution du contrat, soit résilier celui-ci. Dans tous les cas, Fast Car Factory est en droit de facturer une indemnité de dédommagement de 10 % du prix facturé. L'exercice de plus amples prétentions en dommages-intérêts demeure réservé.
- 4.2. La reprise de produits est exclue, à l'exception de ceux qui sont retournés dans les 30 jours à l'état de neuf dans leur emballage d'origine intact. Les produits ayant été commandés, confectionnés, transformés ou montés spécialement pour le client, ainsi que les composants électroniques, ne sont pas repris. Pour les produits dont le retour est permis dans les 30 jours à compter de la livraison, une indemnité de dédommagement de 10 % du prix facturé est déduite de la note de crédit. En cas de retour de vitres de verre ou de pièces de carrosserie, l'indemnité de dédommagement est de 20 % du prix facturé.
5. Prix et modalités de paiement (retard)
- 5.1. Sous réserve d'un accord individuel écrit, les prix se calculent conformément aux montants mentionnés dans le bulletin de livraison valables au moment de la conclusion du contrat. En cas de retards de livraison ou d'achats individuels pour le client, c'est le prix du jour de la commande par Fast Car Factory qui s'applique. Fast Car Factory se réserve expressément le droit d'adapter les prix en tout temps.
- 5.2. Les prix s'entendent nets, TVA inclue Les frais de transport et de remboursement, les suppléments express, les frais d'élimination et autres taxes sont facturés séparément.
- 5.3. Pour autant qu'aucun accord contraire n'ait été conclu, toutes les factures sont payables au comptant ou à l'avance, sans déduction d'escompte.
- 5.4. En cas de retard de paiement, le client est en demeure sans rappel et doit des intérêts moratoires de 5 % par an. Pour chaque rappel, Fast Car Factory facture des frais de dossier de CHF 10.--, la réclamation de dommages-intérêts supplémentaires demeurant réservée. En outre, Fast Car Factory est en droit de résilier le contrat sans prolongation du délai, de procéder à la rédhibition du contrat et de faire valoir des dommages-intérêts.
- 5.5. Le client ne peut demander en contrepartie quel que compensation de créances qui soit. En outre, le client n'est pas libéré de son obligation de paiement s'il fait valoir le fait que des prétentions (par ex. sur la base de défauts) découlant du contrat avec Fast Car Factory lui reviennent.
6. Réserve de propriété
- 6.1. Fast Car Factory demeure propriétaire des produits livrés jusqu'à ce qu'elle ait entièrement encaissé les paiements dus en vertu du contrat. Le client autorise Fast Car Factory à procéder à ses frais à l'inscription au registre des réserves de propriété (art. 715 CC).
- 6.2. En cas de mélange et de transformation, il y a copropriété sur le nouveau produit. En cas de transformation selon le rapport existant entre le montant brut de la facture des produits livrés et la valeur de la chose. En cas de mélange selon le rapport existant entre le montant brut de la facture et la valeur des autres marchandises, sans que Fast Car Factory ne puisse être engagée en vertu de ces processus.
- 6.3. Le client est tenu de traiter l'objet avec soin et – si Fast Car Factory l'exige expressément – de l'assurer convenablement contre tous les risques usuels, notamment l'incendie et le vol. Sur demande, la conclusion de l'assurance doit être prouvée. Les coûts de l'assurance sont supportés par le client. Celui-ci s'engage à faire valoir à ses propres frais les prétentions découlant d'un sinistre, et cède dès à présent à Fast Car Factory la prestation d'assurance à hauteur de la valeur du produit livré (valeur brute de la facture).
- 6.4. Le client est tenu de communiquer immédiatement par écrit à Fast Car Factory les éventuelles prétentions de tiers. En cas d'omission, le client est tenu de verser des dommages-intérêts.
7. Garantie
- 7.1. Immédiatement après la livraison, le client est tenu de vérifier la nature des produits reçus et la qualité des travaux d'atelier ou des tâches de maintenance et, en présence de défauts, d'adresser une réclamation écrite à Fast Car Factory en indiquant le numéro de client et de commande. Une erreur de livraison est dans ce sens également considérée comme un défaut. Si le client ne procède pas à la réclamation, les produits achetés et les travaux réalisés sont réputés approuvés, à moins qu'il ne s'agisse de défauts qui n'étaient pas décelables au moyen d'une vérification soigneuse. Si de tels défauts se révèlent ultérieurement, une réclamation écrite doit être adressée à Fast Car Factory dans les 48 heures à compter de leur découverte, faute de quoi le produit ou le travail est également réputé approuvé en ce qui concerne ces défauts.
- 7.2. Les prétentions en garantie se prescrivent par 24 mois.
- 7.3. Si pendant la période de garantie un défaut couvert par la garantie apparaît sur un produit et que ce produit a été acheté par Fast Car Factory chez le fabricant, les droits mentionnés dans la garantie du fabricant reviennent au client. En ce qui concerne le contenu de la garantie, les conditions du fabricant s'appliquent exclusivement. Le client a la possibilité de remettre le produit à Fast Car Factory pour l'exercice de la garantie par le fabricant, et de le reprendre ensuite au lieu de sa remise. En outre, le client a la possibilité d'envoyer le produit à l'adresse de retour indiquée par Fast Car Factory et reçoit ensuite le produit réparé ou échangé par voie postale. Les retours ont lieu aux risques et périls du client. Si le fabricant perçoit des frais quelconques, ceux-ci doivent être supportés par le client.
- 7.4. Si pendant la période de garantie un défaut couvert par la garantie apparaît sur un produit et que ce produit a été fabriqué, transformé, réparé ou entretenu par Fast Car Factory, le client a droit à la réparation ou au remplacement du produit défectueux, Fast Car Factory ayant le droit de choisir librement entre les deux variantes de suppression des défauts. Si le défaut résulte d'une performance insuffisante de Fast Car Factory, celle-ci est libre de choisir entre amélioration et diminution (réduction des coûts). Les prétentions de garantie plus amples sont exclues.
- 7.5. La garantie est expressément exclue en cas de défauts résultant de l'usure normale, d'un entretien insuffisant, d'un stockage, d'une utilisation ou d'une transformation inappropriés, de l'inobservation de prescriptions d'exploitation, d'une erreur de manipulation, de soumission à des contraintes excessives comme l'utilisation dans des courses, etc., de corrosion naturelle et d'autres motifs non imputables à Fast Car Factory. Le délai de garantie expire prématurément lorsque le client ou un tiers procède sans le consentement écrit préalable de Fast Car Factory à des travaux de réparation sur le produit défectueux.
8. Responsabilité
- 8.1. Fast Car Factory répond exclusivement des dommages résultant d'actes intentionnels ou d'une négligence grave. La responsabilité pour les dommages indirects et causés par négligence est exclue. Notamment, Fast Car Factory ne répond pas des frais résultant du montage des pièces remplacées ou à remplacer, ni des dommages consécutifs de quelque nature que ce soit résultant de l'utilisation des pièces défectueuses.
- 8.2. Fast Car Factory a fait observer au client que l'utilisation de pièces de rechange non originales peut entraîner la perte des prétentions en garantie et en responsabilité à l'égard du fabricant du véhicule ou d'autres appareils. En ce qui concerne la garantie et la responsabilité, il est renvoyé aux dispositions relatives à la garantie du fabricant de la pièce de rechange non originale. Fast Car Factory ne répond pas des dommages directs et indirects résultant de l'utilisation de pièces de rechange non originales.
- 8.3. La responsabilité pour les auxiliaires de Fast Car Factory est exclue dans les limites de la loi.
9. Protection des données
- 9.1. Les données personnelles de clients saisies par Fast Car Factory dans le cadre de l'enregistrement du client et de l'exécution du contrat sont mémorisées et peuvent être utilisées aussi bien pour l'exécution du contrat qu'à d'autres fins telles que, par exemple, le marketing et les statistiques. Dans tous ces cas, les données peuvent également être échangées avec des entreprises liées, et utilisées par celles-ci.
- 9.2. Le client déclare accepter que Fast Car Factory a notamment le droit d'utiliser les données personnelles de clients saisies dans le cadre de l'exécution du contrat pour la communication de marketing avec le client (par ex. par SMS, e-mail ou courrier).
10. Copyright
- 10.1. Fast Car Factory se réserve les droits de propriété et d'auteur sur les illustrations, les dessins, les calculs et les autres documents.
- 10.2. Les clients sont tenus de respecter les dispositions en matière de droit des marques et de droits d'auteur, et notamment de ne faire aucune utilisation non admise de marques et d'illustrations de Fast Car Factory ou de ses sous-traitants (fabricants). Une éventuelle utilisation illicite par le client n'a pas été approuvée par Fast Car Factory. Celle-ci décline toute responsabilité et se réserve d'éventuelles prétentions en dommages-intérêts.
11. Dispositions finales
- 11.1. Les éventuels partenaires de distribution ainsi que les conseillers de vente de Fast Car Factory ne sont pas autorisés à prendre des engagements ou à fournir des garanties au nom de celle-ci. De telles déclarations ne sont contractuelles que lorsqu'elles ont été approuvées par écrit par Fast Car Factory.
- 11.2. Si une disposition des présentes CGV et / ou du contrat est ou devient inopérante, cela n'affecte pas les autres dispositions des présentes CGV. Par les présentes, Fast Car Factory et le client s'engagent à trouver un règlement qui corresponde autant que possible au sens et au but de la norme inopérante. Les modifications, compléments et conventions annexes des CGV requièrent la forme écrite.
- 11.3. Le client ne peut transférer à des tiers les droits et les obligations découlant du contrat sans l'autorisation écrite de Fast Car Factory.
- 11.4. Les rapports juridiques entre le client et Fast Car Factory sont régis par le droit suisse, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG). Le for exclusif est à Châbles FR, Fast Car Factory se réservant expressément de faire valoir ses prétentions devant tout autre tribunal compétent.
- 11.5. Fast Car Factory est en droit de modifier en tout temps les présentes CGV. Il incombe à Fast Car Factory de communiquer les modifications de façon appropriée. Lorsque la prochaine commande est effectuée par e-mail, courrier ou téléphone, les modifications sont approuvées par le client.
- 11.6. Les présentes CGV entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
